Comme vous le savez, la Loi ALUR pose le principe que, dans les communes de plus de 200 000 habitants, le fait de louer un logement en saisonnier lui fait perdre sa destination de bien d’habitation.
De ce fait, il va devenir impératif, pour les locations de vacances situées à Nice, de déposer à la Préfecture un dossier de demande changement de destination du logement, comme on doit le faire lorsque l’on souhaite transformer un logement en commerce !
La commune aura toutefois la possibilité d’exonérer le bailleur de cette procédure, en prenant une délibération en conseil municipal.
La copropriété aura également la possibilité de voter le principe que tout copropriétaire devra obtenir l’autorisation de l’Assemblée générale pour louer son logement en saisonnier, et que l’assemblée pourra lui refuser cette autorisation !
Nous poursuivons nos analyses avec le cabinet du Député Rudy SALLES, par ailleurs Adjoint en charge du Tourisme de Nice, afin :
– tout d’abord d’examiner les possibilités de recours en Conseil Constitutionnel contre cette disposition;- ensuite, de coordonner avec la Ville la mise en place de la délibération d’exonération des bailleurs de la procédure préfectorale de changement de destination de leur bien.
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