31 JANVIER 2014. Eric CIOTTI décide d’augmenter les droits de mutation !
Malgré notre courrier de l’été dernier, le Conseil Général des Alpes Maritimes vient de voter l’augmentation maximale permise par la Loi pour la part départementale des droits de mutation, soit 0,7% de plus.
Cette mesure prise pour 2 ans, concerne toutes les ventes signées devant notaire à compter du 1er mars 2014.
Cliquez ici pour voir la délibération du Conseil général des Alpes Maritimes.
Cette somme fait partie du décompte prévisionnel des frais que doit payer l’acheteur, dont le montant est indiqué dans le compromis de vente. C’est pourquoi, afin de remplir votre devoir de conseil, nous vous suggérons de faire figurer la clause suivante dans les compromis signés avant le 1er mars :
RELEVEMENT TEMPORAIRE DES DROITS DE MUTATION :
« A compter du 1er mars 2014 la taxe départementale sera augmentée de 0,7% suite à la décision du Conseil Général pour financer la solidarité nationale. Les frais d’acquisition s’en trouveront donc modifiés à concurrence de cette augmentation. En conséquence, l’acquéreur reconnaît en avoir été pleinement informé et convient que cette augmentation restera à sa charge exclusive sans pouvoir entraîner une diminution du prix de vente stipulé aux présentes ni remettre en cause la présente acquisition ».
Merci à William SIKSIK, Président de notre Commission transaction, et à Cyril SABATIE, avocat, d’avoir attiré notre attention sur ce point.